Voici les questions orales restées sans réponses, posées lors de la séance du 17 février 2020 :
Par délibération du 14 février 2020, l'eurométropole de Strasbourg ouvre à l'urbanisation 7,5 hectares de terrain classé IIAU afin de procéder à une extension de la zone d'activité d'Eckbolsheim.
Cette modification englobe l'assiette du terrain sur lequel un accord de principe concernant la réinstallation d'une entreprise horticole permettant la réalisation de la ZAC Jean Monnet dans de très bonne condition, avait été donné le 29 janvier 2007 en présence pour la commune d'Eckbolsheim d'André LOBSTEIN, Jean-Georges HERRMANN, Philippe GROSS, Nicolas WIESEL et Me GILLIG, avocat de la commune d'Eckbolsheim.
Malgré cet accord en amont, une guerre dont tout semble permis, à été mené par la commune d'Eckbolsheim, la CUS et enfin l'Eurométropole de Strasbourg pendant 15 longues années afin de tenter de spolier les terrains appartenant à plusieurs propriétaires, et sur lesquelles est implanté une entreprise horticole depuis l'an 1934 suite à une expropriation.
Le seul motif géographique invoqué, est une prétendue indisponibilité totale de foncier constructible à un autre endroit de la commune d'Eckbolsheim afin de palier le manque de logements sociaux dans les termes de la loi SRU (confère nombreux documents d'enquête publique).
Dès les premiers instant de cette triste affaire, André LOBSTEIN a indiqué en conseil CUS de décembre 2007, que l'exploitant agricole n'en était pas un, qu'il refuse tout dialogue et toute proposition, ce furent là les premiers mensonges d'une très longue liste destinée à tromper la population et l'ensemble des acteurs concerné par ce dossier, dont particulièrement le groupe Union et Progrès et plus généralement l'ensemble des élus.
A mon questionnement du refus de la création d'un agro quartier proposé en 2005, il m'a été indiqué par André LOBSTEIN : "On ne peut pas construire à droite et à gauche (de votre entreprise actuelle) car il faut des voiries, ... j'ai connu des agriculteurs qui m'ont fait le même coup, une fois qu'on avait construit autour ils ont construit au milieu, on s'est fait baiser comme dirait l'autre, ça marche pas avec moi, on me prends pas pour plus con que je suis ... ".
Après plusieurs procédures, jusqu'à hauteur de conseil d'Etat, il a été admis l'utilité publique de la ZAC Jean Monnet, mais sous condition de réinstallation de l'entreprise horticole dans les termes prévus par le code de l'expropriation, ce qui n'a jamais été dans l'intention des collectivités Eckbolsheim et Eurométropole, de par l'absence de proposition conforme au cahier des charges de l'entreprise et permettant une installation pérenne de cette entreprise.
Le 3 juillet 2018, Robert HERRMANN, Président de l'eurométropole a annoncé que l'eurométropole avait relancé une Déclaration d'Utilité Publique.
Mes questions sont les suivantes :
1) A quelle date avez vous eu connaissance de cette nouvelle Déclaration d'Utilité Publique ?
2) La ville d'Eckbolsheim qui manque, selon vos dires ,"cruellement" de logements sociaux, a-t-elle réussie à combler le déficit égard à la loi SRU et les très fortes pénalités dont elle fait l'objet de par l'inaction du maire André LOBSTEIN depuis l'an 2000 en ce sens ?
3) Le groupe executif peut-il expliquer son choix politique d'extension d'une zone d'activité sur ce secteur du double de la superficie de la ZAC Jean Monnet alors que le foncier urbanisable est très rare et que cette zone est idéalement située aux abord d'un boulevard urbain que représentera la VLIO sous réalisation imminente et proche de toutes commodités ?
4) L'executif actuel peut-il justifier ce qui semble être une fin de non recevoir concernant la réinstallation d'une entreprise horticole certifiée Bio alors que cette dernière a toujours été d'accord pour être réinstallée dans les conditions défini le 29 janvier 2007, c'est à dire dans l'actuelle zone IIAU à l'Ouest de la zone d'activités actuelles, le cahier des charges établi par la chambre d'agriculture le 12 juillet 2011 et le code de l'expropriation que vous vous obstinez à ne pas vouloir respecter ?
5) Après 15 années de procédures et de mensonges, La ZAC Jean Monnet va t-elle tout simplement être abandonnée ?
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